Lorsque des parents se séparent, les droits de visite avec l'enfant peuvent poser des problèmes. Parfois, des difficultés surviennent entre les parents ou entre un parent et un membre de la parenté, comme un/e grand-père/mère, au moment de l'échange de l'enfant. À d'autres moments, il peut y avoir des préoccupations au sujet des visites elles-mêmes. Notre programme de droits de visite surveillées, appelé Droits de visite des parents à leurs enfants en Ontario (communément connu sous l'acronyme APCO),offre un cadre où les visites et les échanges peuvent avoir lieu sous la surveillance du personnel et des bénévoles qualifiés. Sur demande, nous fournissons également des copies de nos rapports d'observation au tribunal et aux avocats/es.

La partie ayant la garde est la personne qui a la garde permanente ou temporaire de l'enfant. En d'autres termes, la partie ayant la garde est la personne avec qui l'enfant habite et qui est responsable de l'enfant. Habituellement, la partie ayant la garde est un/e parent/e, mais parfois une partie ayant la garde est un/e grand-père/mère ou une autre personne. La partie n'ayant pas la garde est habituellement l'autre parent/e de l'enfant, qui ne réside pas avec l'enfant. La garde d'un enfant peut être déterminée par une ordonnance du tribunal ou, tel que convenu par les parents dans une entente de séparation.

Droits de visite des parents à leurs enfants en Ontario offre de l'aide quant à deux types de visites entre la partie n'ayant pas la garde et l'enfant ou les enfants.

• Lors d'une visite surveillée, une partie n'ayant pas la garde rend des visites à ses enfants à l'un de nos centres de droits de visite. La visite est encadrée par le personnel du centre.

• Lors d'un échange surveillé, la partie ayant la garde amène l'enfant à l'un de nos centres de droits de visite. La partie n'ayant pas la garde vient chercher l'enfant et ils ont une visite non surveillée à l'extérieur du centre. Ces visites sont appelées " visites d'échange ". La partie n'ayant pas la garde ramène ensuite l'enfant au centre de droits de visite, où l'enfant est remis à la partie ayant sa garde.

• Fournir un cadre sécuritaire, neutre et axé sur l'enfant pour qu'un enfant soit échangé entre la partie ayant la garde et celle ayant des droits de visite ou pour des visites entre l'enfant et la partie ayant des droits de visite

• Fournir au tribunal, aux avocats et/ou des observations factuelles au sujet de l'utilisation de nos services par les participants

• Assurer la sécurité de toutes les personnes impliquées dans le programme, y compris les membres du personnel

• Fournir du personnel et des bénévoles qualifiés qui sont sensibles aux besoins des enfants

Droits de visite des parents à leurs enfants en Ontario est un organisme sans but lucratif financé par le ministère de la Procureure générale de l'Ontario et géré par un conseil d'administration.

Les visites et échanges sont surveillés par les membres de notre personnel. En plus de la formation spécifique pour notre programme, les membres de notre personnel ont une formation pertinente comme un diplôme en services sociaux ou en éducation de la petite enfance, ou un baccalauréat ès arts en psychologie, sociologie, criminalité et déviance, travail social ou ressources humaines.

Chaque client/e doit avoir une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation. Si les parties conviennent que les échanges auront lieu au centre de droits de visite, notre programme recommande fortement que les parties obtiennent une ordonnance du tribunal, incluant la signature d'un/e juge.

Non, tous/toutes les clients/es doivent fournir à APCO une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation dûment signée, qui précise toutes les modalités de vos droits de visite.

• Avoir les documents appropriés, comme une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation signée

• Payer les frais du programme

• Accepter les politiques et procédures des centres de droits de visite

• Une approbation du programme de droits de visite

• La disponibilité au centre et le fait de disposer de ressources adéquates

Les parties peuvent utiliser notre programme aussi longtemps qu'elles en auront besoin et jusqu'à ce que l'enfant ait 18 ans.

Oui, notre programme se réserve le droit de refuser, d'annuler ou de résilier les visites si l'une des situations suivantes survient :

• Une violation de l'entente de service

• Les parties décident de se retirer de notre programme pour des motifs personnels

• La partie n'ayant pas la garde manque trois visites consécutives sans préavis

• La partie n'ayant pas la garde est sous l'effet de l'alcool à son arrivée

• Une société d'aide à l'enfance est impliquée dans le dossier OU un dossier est présentement actif avec la société.

L'article 34 (2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance prévoit que lorsqu'un tribunal ordonne à une personne, une société d'aide à l'enfance ou à un autre organisme de surveiller le droit de visite, ce droit est assujetti au consentement de cette personne ou de cet organisme.

Notre programme prendra des dispositions afin qu'un/e interprète soit présent/e lors de chaque visite. Les frais seront discutés et révisés avec les deux parties et leurs avocats/es.

En raison de la forte demande, notre programme n'est pas en mesure de toujours suivre les modalités des ordonnances du tribunal. Les visites sont programmées en fonction de la disponibilité aux centres de droits de visite. Nous ne pouvons offrir qu'une seule visite d'une heure par semaine ou une visite de deux heures à toutes les deux fins de semaine ou en soirée. Nous ne pouvons pas offrir de service lorsque plus de quatre heures de visites par mois sont nécessaires, sauf si les parties conviennent par écrit que les visites puissent avoir lieu dans deux centres différents, sous réserve des places disponibles.

La partie peut facilement demander un transfert à un autre emplacement où œuvre notre programme. Veuillez noter que le transfert est assujetti à la disponibilité.