Comment utiliser nos services

Comment faire la demande au programme de visites surveillées

Les recommandations devraient être faites par l'entremise de votre avocat/e. Une copie de l'ordonnance du tribunal ou de l'entente de séparation signée, qui précise les modalités de droits de visite (l'heure, les dates et la fréquence des visites) doit être envoyée par télécopieur à notre bureau. Les recommandations sont acceptées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». S'il n'y a pas de disponibilité, les parties seront inscrites sur une liste d'attente et elles seront contactées dès qu'il y a aura de la disponibilité. 

Si vous n'avez pas d'avocat/e, une recommandation personnelle peut être admissible si les deux parties fournissent à APCO une copie de leur ordonnance du tribunal.

Notre programme requiert également les numéros de téléphone des deux parties afin de planifier des entrevues d'admission.

Afin de discuter de la pertinence de votre auto-recommandation, veuillez contacter notre programme au 416-304-1221.

Lorsque vous faites une recommandation, veuillez inclure les documents suivants :

1) Une copie de l'ordonnance du tribunal qui précise les modalités de droits de visite (l'heure, les dates et la fréquence des visites) 

2) Des copies de déclarations sous serment ( des documents du tribunal représentant les deux parties) quant à la garde et aux droits de visite

3) Toute évaluation faite par un/e travailleur/euse social/e et/ou évaluation psychologique

4) Une copie d'une lettre de la SAE, indiquant qu'il n'y a aucun dossier ouvert avec la SAE ou que la SAE est imliquée à titre bénévole seulement

5) Une copie des conditions de libération sous caution et/ou des ordonnances restrictives, le cas échéant

Conditions d'approbation au programme

  • Chaque recommandation est assujettie à l'approbation de APCO

  • Chaque partie doit prendre part en personne à une entrevue d'admission afin de déterminer son admissibilité

  • Des frais d'administration de 25$ sont requis lors de l'entrevue d'admission

  • Lors de l'acceptation au programme, des frais annuels d'utilisation pour l'année en cours sont requis. Veuillez consulter «  Frais d'utilisation».

  • Nous nous réservons le droit d'interdire ou de limiter l'accès au programme

Qui peut recommander des clients?

  • Les tribunaux

  • Les avocats/es des deux parties

  • Le Bureau de l'avocate des enfants

  • Les recommandations venant du/de la client/e lui-même / elle-même sont acceptées lorsqu'elles sont accompagnées d'une ordonnance du tribunal

     

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