Comment puis-je obtenir des copies des rapports d'observation pour les besoins du tribunal?
Q.
Comment puis-je obtenir des copies des rapports d'observation pour les besoins du tribunal?
R.
Faites parvenir votre demande par écrit et accordez-nous deux semaines afin de préparer les documents pour vous. Lorsqu'une partie demande des copies des rapports d'observation, notre politique est de fournir les rapports à l'autre partie en même temps (les frais doivent être payés par les deux parties).
Veuillez noter que notre programme ne sera pas responsable d'envoyer les rapports d'observation par la poste ou de les livrer. Cela relève de la responsabilité des clients/es ou de leurs avocats/es de prendre des dispositions pour venir chercher les rapports.
Q.
Puis-je obtenir des copies des rapports d'observation après chaque visite?
Q.
Puis-je obtenir des copies des rapports d'observation après chaque visite?
R.
Seulement si cela fait partie d'une ordonnance du tribunal ou s'il en est convenu ainsi par les deux avocats/es pour des raisons valables. Dans un tel cas, les parties ou leurs avocats/es sont tenus/es de payer des frais d'administration de 50$ avant de recevoir le premier rapport et de 11$ pour chaque rapport qu'ils demanderont par la suite.
Q.
Est-ce que mes amis/es ou des membres de ma famille peuvent obtenir des copies des rapports d'observation?
Q.
Est-ce que mes amis/es ou des membres de ma famille peuvent obtenir des copies des rapports d'observation?
R.
Non, seules les parties impliquées dans notre programme, les avocats/es, les tribunaux et le Bureau de l'avocate des enfants peuvent obtenir des copies des rapports d'observation. Les demandes faites par d'autres parties qui ne font pas partie de la liste seront discutées et examinées par le conseil d'administration.
