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FRAIS DE SERVICE

Toute personne utilisant les services d’APCO, qu’elle ait la garde ou non, est tenue de payer les frais de service suivants :

FRAIS D'INSCRIPTION :

Lors de l’inscription, chaque partie doit payer ses propres frais d’inscription. Les frais d’inscription sont facturés selon une échelle mobile comme suit :

  • Un frais unique de 50 $ (pour les clients ayant un revenu annuel de 15 000 $ ou plus)
  • Un frais unique de 25 $ (pour les clients ayant un revenu annuel inférieur à 15 000 $)

FRAIS D'UTILISATION :

Lors de son acceptation au programme, chaque partie est tenue de payer ses propres frais d’utilisation, à moins d’indication contraire dans l’ordonnance du tribunal. Les frais d’utilisation sont facturés selon une échelle mobile comme suit :

  • 150 $ par année (pour les clients ayant un revenu annuel de 15 000 $ ou plus)
  • 50 $ par année (pour les clients ayant un revenu annuel inférieur à 15 000 $)

FRAIS D’OBTENTION DE RAPPORTS :

Lors de la demande de copies de rapports d’observation, les frais suivants s’appliquent :

1) Un frais administratif de 50 $ pour chaque demande, plus 10 $ par rapport d’observation..

2) Un frais supplémentaire de 50 $ pour toute demande urgente.

FRAIS DE CORRESPONDANCE :

Il y aura un frais de correspondance de 50 $ par page pour toutes les demandes de lettres. Les parties sont tenues de payer ces frais quel que soit leur niveau de revenus. (Aucune échelle mobile, ni exonération ou plan de paiement disponible).

FRAIS DE PRÉSENCE AU TRIBUNAL :

APCO facturera un frais fixes de 300 $ par membre du personnel pour chaque demande de comparution au tribunal.

Ce frais doit être payé par la partie requérante au moins une semaine avant la date d’audience.

FRAIS D'INTERPRÈTE :

En cas de barrière linguistique, notre programme organisera la présence d’un interprète officiel lors de la visite et couvrira les frais de l’interprète.

Les parties sont tenues de payer les frais de l’interprète si :

  • Ils arrivent en retard de 30 minutes pour la visite ou l’échange prévu.
  • Ils annulent la visite ou l’échange prévu avec un préavis de moins de 24 heures.
  • Ils ne se présentent pas à la visite ou à l’échange prévu.

FRAIS POUR NON-RESPECT DE L’ENTENTE DE SERVICE AVEC APCO :

  • Frais de non-présentation :

    Les clients qui ne se présentent pas à leur visite ou à l’échange prévu doivent payer des frais de non-présentation de 25 $ pour les visites d'une heure et de 50 $ pour les visites de deux heures.