FRAIS DE SERVICE

Toute personne utilisant les services d’APCO, qu’elle ait la garde ou non, est tenue de payer les frais de service suivants :

FRAIS D'INSCRIPTION :

Lors de l’inscription, chaque partie doit payer ses propres frais d’inscription.

  • Un frais unique de 50 $

FRAIS D'UTILISATION ANNUEL :

Lors de son acceptation au programme, chaque partie est tenue de payer ses propres frais d’utilisation, à moins d’indication contraire dans l’ordonnance du tribunal.

  • 200 $ par année civile*

*Veuillez noter que le frais d’utilisation annuel n’est pas basé sur la durée du service ou le nombre de visites/échanges effectués au cours de l’année civile. Le frais d’utilisation annuel s’applique à tout dossier dans lequel au moins une visite ou un échange supervisé a eu lieu au cours de l’année civile.

FRAIS D’OBTENTION DE RAPPORTS :

Lors de la demande de copies de rapports d’observation, les frais suivants s’appliquent :

1) Un frais administratif de 50 $ pour chaque demande, plus 20 $ par rapport d’observation.

2) Un frais supplémentaire de 50 $ pour toute demande urgente et demande de dossier fermé.

FRAIS DE CORRESPONDANCE :

Il y aura un frais de correspondance de 50 $ par page pour toutes les demandes de lettres.

FRAIS DE PRÉSENCE AU TRIBUNAL :

APCO facturera un frais fixes de 300 $ par membre du personnel pour chaque demande de comparution au tribunal.

Ce frais doit être payé par la partie requérante au moins une semaine avant la date d’audience.

FRAIS POUR NON-RESPECT DE L’ENTENTE DE SERVICE AVEC APCO :

  • Frais de non-présentation :

    Les clients qui ne se présentent pas à leur visite ou à l’échange prévu doivent payer des frais de non-présentation de 25 $ pour les visites d'une heure et de 50 $ pour les visites de deux heures.