COMMENT OBTENIR DES COPIES DES RAPPORTS D’OBSERVATION

Soumettez votre demande par écrit et accordez-nous deux semaines pour préparer les documents. Seules les parties participantes à notre programme, leurs conseillers juridiques, les tribunaux, la police, le BAE et la SAE peuvent recevoir des copies des rapports d’observation.

 

COMMENT EFFECTUER VOTRE PAIEMENT

Avant de recevoir les rapports d’observation, le paiement doit être traité en ligne sur notre site Web (voir « Paiements des frais ») ou peut être envoyé par le service de messagerie qui récupère les rapports. Nous accepterons un mandat payable à Droits de visite des parents à leurs enfants en Ontario/APCO. Veuillez noter qu’il est de votre responsabilité d’envoyer un messager ou de prendre d’autres dispositions pour récupérer les rapports d’observation. Notre programme ne transmettra pas de rapports d’observation par télécopieur, courriel ou tout autre moyen électronique.