Avant d’envoyer une assignation, les avocats doivent contacter APCO pour déterminer si le membre du personnel convoqué sera disponible le jour de la séance du tribunal. Nous exhortons les avocats à prendre en considération le temps de notre personnel lors de la réservation d’une date d’audience afin d’éviter que les membres du personnel ne passent toute la journée à attendre au palais de justice. Veuillez indiquer au personnel un moment précis où il devra être présent à l’audience afin qu’APCO puisse prendre les dispositions appropriées.
Les assignations doivent être signifiées en personne et accompagnées des frais de déplacement appropriés. Veuillez noter qu’une fois payés, les frais d’assignation ne sont pas remboursables, que l’audience ait lieu ou non.
