COMMENT DEMANDER LE PROGRAMME DES VISITES SURVEILLÉES

Les références doivent être effectuées par l’intermédiaire de votre avocat. Une copie de l’ordonnance du tribunal ou de l’accord de séparation signé qui précise les conditions du temps parental (heures, dates et fréquence des visites) doit être envoyée par courriel ou par télécopieur par votre avocat à notre bureau. Toutes les références sont acceptées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Si aucune place n’est disponible, vous serez placé sur une liste d’attente et contacté dès qu’une place se libère.

Si vous n’avez pas d’avocat, une recommandation personnelle peut être acceptable si les deux parties fournissent une ordonnance du tribunal.

Notre programme a également besoin des numéros de téléphones des deux parties afin de planifier des entrevues d’admission.

Pour discuter de la pertinence de votre référence personnelle, contactez notre programme au :

QUI PEUT FAIRE UNE
RÉFÉRENCE?

  • Les tribunaux
  • Les avocats de chaque partie
  • Le Bureau de l’avocat des enfants (BAE)
  • Une référence personnelle fournie avec une ordonnance du tribunal

CONDITIONS D'ACCEPTATION AU PROGRAMME

  • Chaque référence est sujette à l’acceptation par le programme
  • Chaque partie doit assister à une entrevue d’admission pour déterminer son admissibilité
  • Des frais d’administration de 50 $ sont requis lors de l’entrevue d’admission
  • Lors de l’acceptation au programme, des frais d’utilisation annuels pour l’année en cours sont requis. Veuillez consulter « Frais d’utilisation »
  • Nous nous réservons le droit de restreindre ou de limiter l’utilisation du programme

LORSQUE VOUS FAITES UNE RÉFÉRENCE, VEUILLEZ INCLURE CE QUI SUIT :

  • Une copie de l’ordonnance du tribunal qui précise les modalités et conditions d’accès (heures, dates et fréquence des visites)
  • Des copies des déclarations sous serment (tirés des dossiers judiciaires représentant les deux parties) concernant la garde et le droit de visite
  • Tout travail social ou évaluation psychologique
  • Une copie d’une lettre de la SAE indiquant qu’il n’y a plus de dossier ouvert auprès de la SAE ou que la SAE est impliquée uniquement sur une base volontaire
  • Une copie de la condition de mise en liberté sous caution ou de l’ordonnance de protection, le cas échéant